Actualité juridique
Il est important de s'assurer que l'infraction qui a justifié la perquisition sur base d'un flagrant délit, réunit bien les conditions de flagrance. A défaut d'un tel constat, la perquisition sera déclarée illégale.
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L’annexe de l'arrêté ministériel de ce 18 mars 2020 reprend la profession d’avocat comme étant un secteur crucial, soit un service essentiel. Les entreprises considérées comme primordiales ...
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Cause de justification, non-imputabilité : Application par analogie de l'article 71 du Code pénal en cas de trouble momentané mais fortuit du discernement ou du comportement qui abolit le discernement ou le libre arbitre .
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Le délit de fuite est sévèrement sanctionné par le tribunal de police et depuis le 6 mars 2018 les peines encourues en cas de délit de fuite sont plus lourdes, l'objectif du législateur ...
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