Actualités
Il est important de s'assurer que l'infraction qui a justifié la perquisition sur base d'un flagrant délit, réunit bien les conditions de flagrance. A défaut d'un tel constat, la perquisition sera déclarée illégale.
L’annexe de l'arrêté ministériel de ce 18 mars 2020 reprend la profession d’avocat comme étant un secteur crucial, soit un service essentiel. Les entreprises considérées comme primordiales ...
Cause de justification, non-imputabilité : Application par analogie de l'article 71 du Code pénal en cas de trouble momentané mais fortuit du discernement ou du comportement qui abolit le discernement ou le libre arbitre .
Une justice pas si clémente envers les auteurs d'agressions sexuelles - LE SOIR - 10 mai 2019. Me Gisèle STUYCK votre avocat en droit pénal à Ixelles au cœur de Bruxelles vous expose la ...
