Condamnation de treize fonctionnaires de la police fédérale par le tribunal correctionnel de Bruxelles ce 26 février 2014

Il est important de s'assurer que l'infraction qui a justifié la perquisition sur base d'un flagrant délit, réunit bien les conditions de flagrance. A défaut d'un tel constat, la ...

Cause de justification, non-imputabilité : Application par analogie de l'article 71 du Code pénal en cas de trouble momentané mais fortuit du discernement ou du comportement qui ...

L’annexe de l'arrêté ministériel de ce 18 mars 2020 reprend la profession d’avocat comme étant un secteur crucial, soit un service essentiel. Les entreprises considérées comme ...

Une justice pas si clémente envers les auteurs d'agressions sexuelles - LE SOIR - 10 mai 2019. Me Gisèle STUYCK  votre avocat en droit pénal à Ixelles au cœur de Bruxelles vous ...

Le délit de fuite est sévèrement sanctionné par le tribunal de police et depuis  le 6 mars 2018 les peines encourues en cas de délit de fuite sont plus lourdes, l'objectif du ...

Un an après l'entrée en vigueur de la loi du 5 février 2016 dite Pot-Pourri II, il ressort de la jurisprudence que les Cours et tribunaux doivent interpréter les article 187, § 5 et § ...